L'état d'amiante mentionne la présence ou l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante d'un immeuble bâti. Ce document doit être réalisé en cas de vente d'un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997. Il doit être remis au futur acquéreur pour l'informer de la présence ou non d'amiante

Cet état comprend, le cas échéant, deux éléments :

• Un constat qui indique la localisation et l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les parties privatives. Ce constat est établi par un contrôleur technique agréé ou un technicien de la construction assuré pour ce type de mission ; ce dernier doit détenir une attestation de compétence d’un organisme dispensant une formation certifiée ;
• Si le logement est situé dans un immeuble collectif, la fiche récapitulative du dossier technique amiante (DTA) portant sur les parties communes.

Ces repérages portent sur les matériaux et produits des listes A et B de l’annexe 13-9 du Code de la santé publique.

En cas de mise en location d'un bien immobilier, la loi impose de fournir un diagnostic amiante. Dans l'attente de la parution du décret d'application, il est recommandé de tenir ce document à la disposition du locataire.

Le DAPP est un dossier de traçabilité obligatoire pour les propriétaires de parties privatives dans les immeubles collectifs d'habitation.

Le DAPP s’impose à tous les propriétaires de parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation dont le permis de construire est  antérieur au 1^er juillet 1997.

Les propriétaires ont la responsabilité de la constitution et de l’actualisation du DAPP.

Il vise à identifier et évaluer l'état des Matériaux et Produits Contenant de l'Amiante (MPCA) .

La constitution d’un DAPP nécessite :

• la réalisation d’une recherche des matériaux et produits contenant de l’amiante (MPCA) appartenant à la liste A de l’annexe 13-9 du Code de la santé publique (flocage, calorifugeage et faux plafonds),
• une évaluation de l’état de conservation des MPCA,
• l’établissement de prescriptions pour le suivi ou l’élimination des risques d’exposition à l’amiante (surveillance triennale de l’état de conservation des MPCA, mesures d’empoussièrement, retrait, etc.).

Le DAPP doit donc être mis à jour lors de la réalisation de repérages complémentaires, de mesures d’empoussièrement, d’évaluations périodiques de l’état de conservation des MPCA, de travaux impliquant des MPCA, de désamiantage, etc. Il doit être tenu à la disposition des occupants des parties privatives concernées par le propriétaire (location).