Le diagnostic Assainissement collectif
Diagnostic avant vente d'un bien raccordé au système d'assainissement collectif
Il existe deux types d’assainissement, collectif et non collectif :
Assainissement collectif :
Le bien est raccordé au réseau d’assainissement, les eaux usées ne sont pas traitées sur la parcelle mais sont évacuées vers un dispositif collectif (station d’épuration, lagune, ..)
Le réseau collectif peut être de type
- Unitaire : les eaux usées et les eaux de pluie sont évacuées dans le réseau public via une conduite collective unique.
- Séparatif : le réseau public comprend des conduites réservées aux eaux pluviales pour les évacuer en général vers des rivières et des conduites dédiées aux eaux usées qui sont dirigées vers le dispositif d’épuration collectif (station d’épuration, lagune, ..)
Dans la parcelle privée, les eaux de pluie doivent s’infiltrer sur la parcelle ou cheminer vers le réseau public par des conduites distinctes des eaux usées. Il ne doit pas y avoir de mélange pour que les eaux partent au bon endroit, afin d’éviter de polluer les cours d’eau ou surcharger, voir saturer les lagunes et stations lors des orages.
Si le réseau public est équipé de conduites unitaires, il peut devenir séparatif plus tard.
Le maire peut prendre un arrêté municipal pour imposer au propriétaire vendeur de faire contrôler le raccordement du bâtiment au réseau public de collecte des eaux usées.
En l'absence d'arrêté municipal, le contrôle n'est pas obligatoire, mais la jurisprudence incite les notaires à demander un tel contrôle.
Le contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées est réalisé par le service public d'assainissement de la commune (SPAC) lorsqu’il propose ce service ou par un diagnostiqueur formé et assuré pour réaliser cette mission.
Ce contrôle donne lieu à un rapport qui fait office de diagnostic assainissement collectif.
Si l'immeuble est en copropriété, c'est le syndic de copropriété qui est chargé de faire réaliser le contrôle du raccordement de l'immeuble au réseau public de collecte des eaux usées.
Le propriétaire dispose d’un délai de 2 ans pour mettre en conformité le raccordement en cas d’anomalie. Cette obligation peut être transférée à l’acquéreur.
La validité de ce contrôle est de 10 ans.
La responsabilité du vendeur ou du notaire peuvent être engagés en l’absence de contrôle ou informations mensongères.
Assainissement non collectif :
Tous les logements non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées doivent disposer d’un système autonome de traitement des eaux usées (fosse septique, microstation d’épuration, ..) et faire l'objet d'un contrôle en cas de vente.
Le contrôle de l'installation d'assainissement non collectif est assuré par la commune.
Chaque commune définie la fréquence des contrôles des installations dans son règlement de service. Cette fréquence ne peut pas dépasser 10 ans.
Le propriétaire vendeur doit contacter le service public d'assainissement non collectif (SPANC) de sa commune pour convenir d'un rendez-vous.
Les coordonnées du SPANC sont disponibles en mairie.
Tarif
Le cout de la prestation est lié à l'ensemble des diagnostics à réaliser et à la taille des locaux.
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