Le DPE à l'immeuble
Le DPE (ou Diagnostic de Performance Energétique) à l'immeuble vise principalement à estimer la consommation d'énergie et les taux d'émission de gaz à effet de serre d'un bâtiment collectif. Son objectif est d'informer les copropriétaires ou le mono-propriétaire sur la performance énergétique et l'impact environnemental de leur bâtiment.
Plus d'info sur le site https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F37504
OBLIGATOIRE pour tous les bâtiments collectifs
Tout bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 doit disposer d'un DPE collectif.
Cette obligation concerne ainsi :
- Depuis le 1er janvier 2024, les immeubles en monopropriété et les copropriétés de plus de 200 lots
- Depuis le 1er janvier 2025, les copropriétés comportant entre 50 et 200 lots
- Depuis le 1er janvier 2026, les copropriétés d'au maximum 50 lots.
Cette obligation s’applique également en l’absence d’équipement de chauffage ou de refroidissement collectif.
C’est un diagnostiqueur certifié DPE avec mention (tous types de bâtiments) qui l’établit.
Vente d'un bâtiment collectif
Dans le cas d'une vente d'un immeuble en entier, c'est à dire en monopropriété, un DPE à l'immeuble doit être produit.
Faut-il réaliser le DPE des appartements ou le DPE de l’immeuble ?
Selon l’article L.271-4 du CCH, en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, il faut un dossier de diagnostic technique. Ce DDT contient le DPE du bien vendu. Si on vend l’immeuble, il faut donc réaliser le DPE de l’immeuble.
Certains notaires demandent les DPE de tous les appartements en plus du DPE de l’immeuble.
Pour diverses raisons, par exemple à cause de certaines dispositions de la loi Climat Résilience (interdiction de louer et audit obligatoire). Le notaire peut vouloir informer l’acquéreur de la classe DPE des logements s’il veut les louer.
Depuis le 1er juillet 2021, un DPE collectif ne vaut plus un DPE individuel pour chacun des lots. Cela n’empêche pas de réaliser les DPE des appartements, si l’acheteur les veut, mais c’est facultatif.
Lorsque la gestion des équipements est homogène, le diagnostiqueur peut générer des DPE individuels à partir du DPE de l’immeuble. Il visite alors l’ensemble des logements ou se base sur un échantillon (selon des règles d'échantillonages précises)
Si la note du DPE collectif est E, F ou G, alors un Audit énergétique de l'immeuble devra être réalisé pour la vente.
Cas spécifiques : usage mixte, bâtiment classé
Usage Mixte
La loi cible notamment les copropriétés « à usage de logements, bureaux, commerces ». Le DPE collectif s’effectue avec la méthode 3CL-DPE 2021 qui ne concerne que l’habitat. Dans le secteur tertiaire, le calcul de la performance énergétique repose toujours sur la méthode dite sur factures. Le DPE affiche alors la consommation d’énergie « réelle ».
Actuellement, il est donc impossible de faire un seul DPE à l’immeuble pour les appartements et les locaux commerciaux. On ne peut pas mixer le calcul 3CL et la méthode sur facture. Pour vendre un immeuble mixte en monopropriété, il faut deux DPE, un pour les logements et l’autre pour les commerces, même s’il n’y a qu’un seul bâtiment.
Monument historique
Un immeuble partiellement classé monument historique n’est pas exempté de DPE.
Un immeuble entièrement classé ou inscrit à l’inventaire en application du code du patrimoine est exempté. Dans ce dernier cas seulement, l’article R126-15 du code de la construction et de l’habitation s’applique.
S’il n’y a, par exemple, que les façades, une partie d’une salle à manger ou un escalier classé, le DPE à l’immeuble reste obligatoire.
Tarif
Le cout de la prestation est lié à l'ensemble des diagnostics à réaliser et à la taille des locaux.
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