Conditions Générales de Vente

ABAG (nom commercial ABAG Diagnostics), SARL à associé unique au capital de 5 000 €, dont le siège social est situé 60 impasse des Pins – 71700 Boyer, immatriculée au RCS sous le SIREN 990 017 089, TVA intracommunautaire FR34 990017089, assurance Responsabilité Civile Professionnelle KLARITY – Contrat n° CDIAGK002146, diagnostiqueur certifié par We Cert, réalise des prestations de diagnostics immobiliers conformément à la réglementation en vigueur.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée auprès d'ABAG Diagnostics, sauf convention particulière écrite.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV régissent les prestations de diagnostics immobiliers, notamment :

• Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
• Audit énergétique
• Amiante
• Plomb (CREP)
• Gaz
• Électricité
• ERP
• Mesurages Loi Carrez et Loi Boutin
• Diagnostic raccordement à l’assainissement collectif
• Tous diagnostics réglementaires ou prestations complémentaires proposés par ABAG Diagnostics.

Article 2 – Commande

Toute acceptation d'un devis, d'un ordre de mission ou toute demande d'intervention vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires avant la réalisation de la mission.

Article 3 – Obligations du client

Le client s'engage à :

• permettre l'accès à l'ensemble des locaux concernés ;
• rendre accessibles les équipements à contrôler ;
• communiquer tous les documents utiles (plans, diagnostics antérieurs, factures d'isolation, notices techniques, références des équipements, etc.) ;
• informer le diagnostiqueur de toute particularité connue.

Les diagnostics sont réalisés sans déplacement de mobilier, sans démontage destructif ni dépose d'ouvrages, sauf mission spécifique expressément prévue.

En cas d'impossibilité de réaliser tout ou partie de la mission du fait du client (absence, logement inaccessible, alimentation électrique ou gaz indisponible, etc.), un déplacement ou une nouvelle intervention pourra être facturé.

Article 4 – Exécution de la mission

Les diagnostics sont réalisés conformément aux textes réglementaires applicables à la date de l'intervention.

Les constats portent exclusivement sur les éléments visibles et accessibles au moment de la visite.

Pour le DPE et l'audit énergétique, lorsque certains justificatifs ne peuvent être fournis, les valeurs réglementaires prévues par la méthode de calcul en vigueur pourront être retenues.

Article 5 – Remise des rapports

Les rapports sont transmis par voie électronique, sauf demande contraire acceptée par ABAG.

Ils sont établis exclusivement pour la mission confiée et ne peuvent être modifiés ou utilisés de manière partielle ou trompeuse.

Leur durée de validité est celle prévue par la réglementation.

Article 6 – Prix et paiement

Les prix sont ceux figurant sur le devis accepté.

Clients particuliers

Le règlement est exigible le jour de l'intervention, sauf accord écrit contraire.

ABAG Diagnostics se réserve la possibilité de différer la remise des rapports jusqu'au règlement intégral des sommes dues, dans le respect de la réglementation applicable.

Clients professionnels

Sauf conditions particulières convenues par écrit, les factures sont payables selon les modalités indiquées sur celles-ci.

En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux légal majoré pourront être appliquées, ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue par l'article D.441-5 du Code de commerce.

Article 7 – Responsabilité

ABAG Diagnostics est tenu d'une obligation de moyens.

Sa responsabilité est limitée aux prestations effectivement réalisées et aux éléments visibles et accessibles lors de l'intervention.

Elle ne pourra être engagée en cas :

• d'informations inexactes ou incomplètes communiquées par le client ;
• d'éléments rendus inaccessibles ;
• de modifications intervenues après la visite.

La responsabilité professionnelle est couverte par le contrat d'assurance souscrit auprès de KLARITY.

Article 8 – Droit de rétractation

Lorsque le client est un consommateur, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation s'appliquent.

Lorsque le client demande expressément l'exécution de la prestation avant l'expiration du délai légal de rétractation, cette exécution intervient conformément aux dispositions légales.

Article 9 – Protection des données personnelles

Les données personnelles recueillies sont utilisées uniquement pour l'exécution des prestations, la gestion administrative, la facturation et le respect des obligations légales.

Conformément au RGPD, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition dans les conditions prévues par la réglementation.

Article 10 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

ABAG Diagnostics adhère au dispositif de médiation proposé par CM2C adresse 49 rue de Ponthieu 75008 Paris

Téléphone 01 89 47 00 14, du Lundi au Vendredi de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00

Article 11 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige qui ne pourrait être résolu à l'amiable relèvera des juridictions territorialement compétentes.